Intervention de Sergio Coronado

Tout à l’heure, lors de la discussion générale, tous les parlementaires ayant pris la parole ont souligné les écarts de rémunération qui existent toujours entre les femmes et les hommes, et ce malgré de nombreuses lois. De plus, ces écarts sont stables depuis une vingtaine d’années.

Dans le cadre de la loi de 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, dite loi Ameline, il était prévu que les entreprises mettent fin aux inégalités de rémunération entre les hommes et les femmes dans un délai de cinq ans. Si ce délai n’était pas respecté, ces entreprises devaient être sanctionnées.

Il était utile qu’un dispositif législatif prévoie une date butoir. En effet, lorsque la dissuasion ne suffit pas, il faut parfois passer par la contrainte. Pourtant, la réforme des retraites menée en 2010 a supprimé cette date limite. Cet amendement vise à en rétablir une, en fixant l’échéance au 31 décembre 2016. À cette date, les entreprises devront s’être mises en accord avec la loi et avoir supprimé ces écarts tout à fait scandaleux. Le délai me semble correct, puisque toutes les entreprises ne s’étant pas encore mises en conformité auront ainsi deux années pour négocier et programmer les mesures permettant de mettre un terme à cette injustice.