Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Puis la loi Roudy, qui organisa le remboursement de l'IVG. La loi Neiertz institua des peines pour « entrave à l'IVG ». Enfin, la loi Aubry-Guigou permit notamment l'IVG hors établissement médical et allongea le délai légal de deux semaines. Chacune de ces lois fut un combat, pas seulement lors de leur vote, mais également dans leur application réglementaire et pratique.

Et comme bien souvent quand il s'agit simplement de mettre à jour la loi, c'est-à-dire d'adapter notre droit aux réalités que vivent les Français, il n'y eut ni catastrophe démographique ni déprime nationale. Les Françaises et les Français ont continué à concevoir des bébés, un peu plus même que dans d'autres pays européens. Le droit à l'IVG n'a pas infléchi la natalité, puisque depuis vingt ans, le nombre d'IVG évolue de façon quasi parallèle au nombre de naissances.

Une pétition intitulée « IVG : je vais bien, merci. » circule depuis l'année dernière sur le net. Elle est signée de celles qui se réclament les héritières de cette longue histoire, de celles qui s'inquiètent des menaces pesant sur ce droit.

Lors de la campagne présidentielle, François Hollande a entendu ces inquiétudes et proposé le remboursement de l'IVG à 100 %. Aujourd'hui, à travers cet article 43 du PLFSS, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault met en oeuvre cet engagement, et revalorise le tarif des IVG.

C'est une nouvelle étape, que je me félicite de franchir avec notre majorité de progrès. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)