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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article 43
Mots-clés
accès
acte
assurance
âgée
contraception
hôpital
IVG
mineure
médecin
praticien
professionnel
soin
Documents législatifs
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale (
9 commentaires
, 853 amendements)
Avis N° 301 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapport N° 302
Projet de loi N° 415 de financement de la sécurité sociale (
44 commentaires
, 298 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 26 octobre 2012 à 9h30
Séance en hémicycle du 26 novembre 2012 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Dominique Tian
(
7 interventions
)
Francis Vercamer
(
3 interventions
)
Bérengère Poletti
(
3 interventions
)
Yves Jégo
(
2 interventions
)
Marie-Françoise Clergeau
(
2 interventions
)
Catherine Lemorton
(
2 interventions
)
Jean-Marc Germain
(
2 interventions
)
Véronique Massonneau
(
1 intervention
)
Martine Pinville
(
1 intervention
)
Martine Carrillon-Couvreur
(
1 intervention
)
Olivier Véran
(
1 intervention
)
Jérôme Guedj
(
1 intervention
)
Fanélie Carrey-Conte
(
1 intervention
)
Christian Paul
(
1 intervention
)
Jacqueline Fraysse
(
1 intervention
)
Catherine Coutelle
(
1 intervention
)
Véronique Louwagie
(
1 intervention
)
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