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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Article 43

Mots-clés

accès acte assurance âgée contraception hôpital IVG mineure médecin praticien professionnel soin

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale (9 commentaires, 853 amendements)
  • Avis N° 301 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  • Rapport N° 302
  • Projet de loi N° 415 de financement de la sécurité sociale (44 commentaires, 298 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du 26 octobre 2012 à 9h30
  • Séance en hémicycle du 26 novembre 2012 à 21h30

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Dominique Tian (7 interventions)
  • Francis Vercamer (3 interventions)
  • Bérengère Poletti (3 interventions)
  • Marie-Françoise Clergeau (2 interventions)
  • Catherine Lemorton (2 interventions)
  • Jean-Marc Germain (2 interventions)
  • Yves Jégo (2 interventions)
  • Martine Carrillon-Couvreur (1 intervention)
  • Olivier Véran (1 intervention)
  • Jérôme Guedj (1 intervention)
  • Fanélie Carrey-Conte (1 intervention)
  • Christian Paul (1 intervention)
  • Jacqueline Fraysse (1 intervention)
  • Véronique Louwagie (1 intervention)
  • Catherine Coutelle (1 intervention)
  • Véronique Massonneau (1 intervention)
  • Martine Pinville (1 intervention)
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