Intervention de Sonia Lagarde

Cet amendement vise à compléter le dispositif prévu par le projet de loi en matière de promotion de l’égalité salariale entre hommes et femmes au sein de l’entreprise. Les femmes gagnent en moyenne 17,5 % de moins que les hommes en Europe, 28 % de moins en France dans le secteur privé.

En proposant d’exclure du bénéfice de la commande publique les entreprises qui ne s’engageraient pas, dans le cadre du dialogue avec les représentants du personnel, sur cet objectif d’égalité salariale, le projet de loi marque une avancée notable.

Pour autant, celle-ci reste timide, car le levier de la commande publique demeure, par définition, inopérant sur les entreprises qui, pour une raison ou pour une autre, ne candidatent pas aux marchés publics. Cet amendement vise à étendre la portée effective de cette obligation d’agir pour l’égalité salariale en permettant d’exclure du bénéfice des exonérations de cotisations sociales et, plus largement, des dispositifs exonérant d’impôts, toutes les entreprises qui ne seraient pas, au 1er janvier 2015, couvertes par un accord relatif à l’égalité salariale.