Intervention de Sébastien Denaja

Marie-George Buffet a raison : beaucoup de lois ont été adoptées en la matière, sans produire tous leurs effets, et parfois aucun. D’où la nécessité d’inventer des recettes nouvelles, ce que propose justement le projet de loi, notamment à l’article 3, madame Lagarde.

Contrairement à ce que vous avez dit, le levier de la commande publique est puissant : celle-ci représente 75 milliards d’euros par an, soit plus de 10 % du PIB. Agir sur ce point incitera les entreprises à respecter leurs engagements en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Vous aurez d’ailleurs noté que la commission des lois a étendu l’interdiction de soumissionner à l’ensemble des contrats publics, contrats de partenariat et délégations de service public.

Par ailleurs, la législation prévoit déjà des sanctions et l’une des recettes consiste tout simplement à les appliquer. C’est ce qu’a fait la ministre en prenant un décret prévoyant de sanctionner ce que j’ai pour habitude d’appeler les « entreprises machos ». De fait, les sanctions tombent et beaucoup d’entreprises sont en train de consentir des efforts pour les éviter sachant qu’elles peuvent parfois être lourdes – jusqu’à 1 % de la masse salariale.

D’un point de vue juridique, cumuler la sanction que vous proposez et celles qui existent déjà n’irait pas sans soulever des difficultés au regard du principe de proportionnalité. C’est pour ne pas fragiliser le texte dont nous débattons que la commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.