Intervention de Marie-George Buffet

Tous ces amendements visent à lutter contre le recours abusif, par les employeurs, au temps partiel, un temps partiel qui, on ne le répétera jamais assez, concerne pour 82 % les femmes. Là est peut-être l’une des causes principales des écarts de salaire que nous connaissons aujourd’hui.

M. le rapporteur et Mme la ministre nous renvoient à la loi relative à l’accord national interprofessionnel et la fameuse obligation d’une durée minimale de travail de vingt-quatre heures par semaine pour les contrats à temps partiel, présentée comme une avancée majeure. Malheureusement, les dérogations prévues par la loi de sécurisation de l’emploi et la possibilité de négocier des accords dérogatoires au niveau des branches compromettent l’application effective de cette mesure. Ce plancher de vingt-quatre heures ne bénéficiera in fine, du fait du nombre de dérogations prévues, qu’à un nombre très limité de salariés à temps partiel.

Vous nous dites qu’il y a six mois de négociations, mais la démocratie sociale s’exerce dans un cadre très fermé : l’application de cette mesure des vingt-quatre heures, point final ! Or le sujet n’est pas de savoir si l’on travaille vingt heures, vingt-quatre heures, vingt-six heures ou douze heures ! Le sujet est de savoir comment dissuader les entreprises de proposer massivement aux femmes des temps partiels, que ce soit dans la filière du commerce ou dans une autre. Ce n’est pas d’imposer aux entreprises de leur proposer un contrat de travail de vingt-quatre heures, sauf si elles demandent de faire moins, sauf si l’accord de branche est différent, sauf si ce sont des étudiantes. Non, ce n’est pas cela le sujet. Le sujet est de savoir comment dissuader les entreprises de recourir, pour réduire massivement le coût du travail, au temps partiel. C’est donc bien à la source qu’il faut agir pour dissuader.

Pour cela, il faut pénaliser les entreprises qui emploient plus de 15 % de personnels en temps partiel. Tel est l’objet de cet amendement.