Intervention de Sonia Lagarde

Dans la même logique que l’amendement no 80 , que j’ai défendu il y a quelques instants, cet amendement vise à durcir le dispositif prévu à l’article L.2242-5 du code du travail en relevant le plafond de la pénalité de 1 % à 5 % des rémunérations. Cela étant, j’ai bien entendu la réponse de M. le rapporteur sur le cumul des sanctions, et je retire donc cet amendement de peur qu’il ne subisse la même sanction.