Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 20 janvier 2014 à 21h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Après l'article 2 e
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, le mécanisme de sanction que vous proposez d’instaurer s’ajouterait aux sanctions existantes. Dès lors, l’argument est davantage d’ordre juridique que politique : nous nous exposerions à des difficultés au regard du principe de proportionnalité, puisqu’il y aurait sinon une double peine, en tout cas un mécanisme de double sanction pour une même raison. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
