Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 20 janvier 2014 à 21h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Après l'article 2 e
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il va de soi que la délégation aux droits des femmes conserve la mémoire, ne fût-ce qu’administrative, de ce qu’elle a voté dans le passé. Comme vous le savez mieux que moi, les députés sont épaulés par d’éminents administrateurs qui, s’il le fallait, nous rappelleraient la mémoire de la vie de nos institutions.
Convenez néanmoins que l’objet de cet amendement est d’instaurer un nouveau mécanisme de sanction, qui s’ajouterait aux sanctions existantes – dont on a par ailleurs le droit de critiquer l’insuffisance. Si nous adoptions l’amendement no 31 rectifié , il y aurait donc deux types de sanctions, et nous nous exposerions donc à une difficulté au regard du principe de proportionnalité souvent invoqué par le Conseil d’État. Le texte courrait ainsi le risque de la fragilité juridique. Voilà tout mon argument, que je souhaitais rappeler en réitérant l’avis défavorable de la commission pour cette seule raison.
