Intervention de Catherine Coutelle
Séance en hémicycle du 20 janvier 2014 à 21h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Après l'article 2 a
Catherine Coutelle, présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes :Le 9 mars 2012, le conseil des prud’hommes de Nanterre prenant acte du harcèlement d’une salariée dans une entreprise et de l’annulation de son licenciement a condamné l’employeur à indemniser la victime et Pôle Emploi. Pour cet organisme, le remboursement est prévu en cas d’annulation du licenciement, mais pas dans les cas de harcèlement sexuel et de discrimination. Le tribunal de Nanterre n’avait donc pas vraiment le droit d’annuler le licenciement. L’employeur n’a pas fait appel et l’on ne sait pas s’il a versé des indemnisations, mais il a été condamné.
Cet amendement vise à préciser dans le code du travail que l’employeur devra rembourser les allocations-chômage à Pôle emploi et indemniser le salarié concerné lorsque le licenciement visé aura été effectué en raison de motifs discriminatoires, dont le sexe, de l’état de grossesse ou encore de faits de harcèlement sexuel subi et refusé.
