Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 20 janvier 2014 à 21h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Après l'article 2 a
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :En l’état actuel du droit, l’annulation du licenciement par le juge, quel qu’en soit le motif, implique, premièrement, que le licenciement n’a jamais été prononcé, deuxièmement, que le contrat de travail s’est poursuivi, troisièmement, que des indemnités sont attribuées au salarié si celui-ci choisit de ne pas réintégrer son entreprise.
Vous comprendrez donc, madame Coutelle, que l’avis de la commission ne peut qu’être défavorable.
