Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 20 janvier 2014 à 21h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Article 2 b
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’article 2 bis B introduit par notre commission, à l’initiative de la commission des affaires sociales et du groupe SRC, vise à octroyer trois autorisations d’absence à un père salarié pour lui permettre d’assister à certains examens prénataux, notamment les échographies. La rédaction retenue pour qualifier juridiquement le père est calquée sur celle de l’article L. 1225-35 du code du travail qui prévoit qu’« Après la naissance de l’enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples. »
J’émets donc un avis défavorable à cet amendement, pour des raisons de cohérence rédactionnelle.
