Intervention de Sébastien Denaja

Madame Bello, sans m’attacher au fond de votre argumentation, je voudrais préciser la doctrine de la commission des lois en matière de remise de rapports, alors que plusieurs amendements ont été déposés en ce sens, autrement dit je vais vous exposer ce que nous appelons la « jurisprudence Urvoas ». Les dispositions de ce type, dont nos débats regorgent, sont dépourvues d’effet normatif puisqu’aucune sanction n’est prévue si le Gouvernement ne remet finalement pas de rapport. Dans le cas contraire, ces demandes pourraient constituer une sorte d’injonction qui n’a pas lieu d’être dans les rapports qui doivent prévaloir entre le législatif et de l’exécutif.

En commission, nous avons supprimé un grand nombre de rapports demandés par nos collègues du Sénat dans un souci d’intelligibilité et de clarté de la loi. Nous entendons également répondre à certaines préoccupations récemment exprimées, au déplaisir du président de la commission des lois, par le président du Conseil constitutionnel.

Pardonnez-moi d’avoir été long mais cela me permettra d’être plus lapidaire s’agissant d’amendements ultérieurs allant dans le même sens. Avis défavorable.