Intervention de Françoise Guégot

L’article 3 consiste à pénaliser les entreprises qui n’auraient pas rempli leurs obligations, en leur interdisant de soumissionner à la commande publique. Mme la ministre a rappelé que cela concerne des entreprises déjà sanctionnées, voire condamnées à titre pénal pour ne pas avoir respecté le droit ou par méconnaissance du code du travail. L’article 3 pénalisera donc ces entreprises de manière très importante car, ainsi que le rapporteur l’a indiqué tout à l’heure, la commande publique représentait en 2012 près de 75 milliards d’euros : elle pèse donc lourdement sur le plan économique. Cette disposition crée ainsi une double peine.

De plus, elle créera une différence de traitement très importante entre les entreprises travaillant majoritairement avec la commande publique et celles du secteur privé : ces dernières ne subiront pas d’impact sur la vie économique de leur structure, contrairement à celles travaillant pour le secteur public. Il y a donc non seulement une double peine, mais également une discrimination fondée sur l’environnement des entreprises. Enfin, la pénalisation sera très forte pour les salariés, qui subiront directement cette double peine alors même que ce sont les chefs d’entreprise concernés qui devraient en supporter le poids. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.