Intervention de Sébastien Denaja

L’article 3 est important : comme indiqué précédemment, il constituera un levier puissant pour inciter les entreprises à respecter leurs obligations légales. En la matière, on peut légitimement attendre d’entreprises qui bénéficient d’argent public qu’elles se montrent vertueuses sur le plan des obligations qui leur incombent en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

J’ai du reste souhaité, avec l’accord de la commission, étendre l’interdiction de soumissionner aux marchés publics aux contrats de partenariat et aux délégations de service public. Il va de soi en effet que, pour exercer par délégation une mission de service public, l’entreprise concernée doit respecter les obligations que je viens d’évoquer. Pour toutes ces raisons, nous sommes attachés – surtout de notre côté de l’hémicycle – à ces dispositions de l’article 3, qui constitueront un véritable levier.

Pour autant, il n’y a pas lieu de considérer ces dispositions comme étant punitives. Le but est d’inciter les entreprises : si elles veulent travailler avec des marchés publics et bénéficier de contrats au titre de la commande publique, alors elles devront le mériter. De plus, les contraintes que cela pourrait engendrer pour les entreprises seront extrêmement modestes : il s’agira, sur le modèle de l’attestation de conformité avec les obligations fiscales notamment, de cocher une croix sur un formulaire.