Intervention de Philippe Gosselin

Même si l’article précédent a été voté, je tiens à dire qu’il crée de vrais risques pour les entreprises : dans le marasme économique dans lequel nous sommes, je trouve cette double peine fâcheuse.

L’amendement no 196 propose de supprimer l’article 3 bis, car il pourrait avoir de graves conséquences sur la libre concurrence dans les secteurs concernés par les marchés publics – nous venons de voir quelques-unes de ces conséquences – et sur la liberté de contracter. Les personnes publiques et privées faisant des appels publics à la concurrence sont déjà dans une position dominante vis-à-vis de leurs cocontractants potentiels, et l’imposition de clauses telles qu’elles sont prévues par l’article 3 bis ne pourrait que renforcer cette position dominante. À terme, et même si ce n’est pas le but recherché, ces dispositions pourraient dissuader les cocontractants potentiels qui n’auraient pas les moyens techniques, humains ou financiers de les remplir. Telle est la raison de cet amendement no 196 de suppression.