Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 20 janvier 2014 à 21h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Article 3
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Les risques évoqués ne sont pas avérés, parce que l’article 3 bis ne fait que confirmer une possibilité déjà existante pour les marchés publics. En effet, en application de l’article 14 du code des marchés publics, il est possible d’imposer des clauses sociales dans les conditions d’exécution d’un marché. Il ne s’agit donc que d’étendre cette possibilité aux contrats qui ne sont pas régis par le code des marchés publics. Les risques que vous avez évoqués n’étant pas avérés, cher collègue, je pense qu’il y aurait tout lieu de retirer votre amendement ; à défaut, j’émets un avis défavorable.
