Intervention de Axelle Lemaire

Je précise qu’il s’agit ici d’étendre les obligations évoquées dans l’article précédent, non plus à la phase de soumissionnement, c’est-à-dire en réponse à un appel d’offres, mais lorsque l’entreprise a déjà obtenu un marché public. On peut donc considérer qu’elle est liée avec l’État et qu’elle bénéficiera de l’argent public. Le niveau d’exemplarité et de responsabilité qui doit s’appliquer à elle est plus élevé encore.

Par ailleurs, je ne peux pas m’empêcher de relever un certain paradoxe ou un manque de cohérence par rapport au discours qui a été développé précédemment ici. Il nous a été reproché en effet de refuser soit l’introduction d’une date butoir, soit des sanctions financières à l’encontre des entreprises qui n’aboutiraient pas à des résultats satisfaisants en matière de négociations salariales et de diminution des inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes salariés. On ne peut pas une fois tenir un discours défavorable aux entreprises puis, la fois suivante, un autre qui leur serait favorable. Une chose est certaine : le champ d’application de l’article 3 bis est très réduit puisqu’il étend en réalité le code des marchés publics aux établissements à caractère public, industriel et commercial. Nous sommes donc dans le domaine public pour le type de contrat comme pour les établissements concernés. Il me semble tout à fait normal d’utiliser l’argent public à bon escient.