Intervention de Frédéric Reiss

Séance en hémicycle du 20 janvier 2014 à 21h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Reiss :

L’utilisation, à la première phrase de l’alinéa 2 de l’article 3 bis, du terme « conditions » n’est pas judicieuse. Les conditions peuvent en effet être suspensives ou résolutoires. Il convient donc d’utiliser une expression aux conséquences un peu moins lourdes afin de ne pas remettre en cause la sécurité juridique des contrats passés dans le cadre des marchés publics. Aussi proposons-nous de remplacer le mot « conditions » par le mot « modalités ».

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