Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 20 janvier 2014 à 21h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Article 5
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je suis défavorable à ce sous-amendement car la référence au déroulement de carrière qui figure à l’alinéa 4 de l’article 5 ter n’insère cette notion qu’à l’article L. 2323-47 du code du travail, c’est-à-dire pour le rapport de situation comparée des entreprises de moins de 300 salariés. Cette référence doit figurer également à l’article L. 2323-57 du même code relatif au rapport de situation comparée des entreprises de plus de 300 salariés.
C’est cette référence au déroulement de carrière qui permet en fait qu’un indicateur dynamique, auquel tant la commission des lois que la délégation aux droits des femmes sont attachées, figure dans le rapport de situation comparée.
Madame la ministre, j’espère avoir été assez clair pour justifier cet avis défavorable à votre sous-amendement.
