Intervention de Denis Baupin

Séance en hémicycle du 26 octobre 2012 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 43, amendement 190

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Baupin, président :

Le règlement ne le permet pas, madame la ministre. Il faut que ce soit le Gouvernement qui dépose un amendement portant article additionnel après l'article 43.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion