Intervention de Maud Olivier

Suivant une recommandation du Haut conseil à l’égalité, les députés ont donc voté au mois de décembre un amendement du groupe socialiste prévoyant qu’une femme peut demander une IVG si elle « ne veut pas poursuivre une grossesse », et non plus parce que son état la « place dans une situation de détresse ».

Je tiens ici à rappeler que la « situation de détresse » ne doit pas être et n’est pas aujourd’hui dans notre pays une condition pour une IVG. Le Conseil d’État l’a montré, la réalité de la vie des femmes aussi. Il s’agit donc de mettre le droit en conformité et c’est notre rôle de législateur.

Cela n’ouvre pas de nouveau droit mais cela rappelle la position de la France dans une Europe tentée par le retour sur les droits conquis par les femmes : le droit à l’avortement est imprescriptible sur notre territoire. La France choisit de le réaffirmer plutôt que de se taire.

Plus d’une femme sur trois aura recours à l’avortement dans sa vie alors que deux tiers d’entre elles utilisent un contraceptif. Il n’a jamais été question de banalisation. Je ne connais aucune femme qui se réjouisse d’y avoir recours. Renforcer ce droit, ce n’est pas l’encourager. Renforcer ce droit, c’est garantir le choix des femmes sans le risque de mourir.

Reste que l’accès à l’avortement est rendu difficile en France pour plusieurs raisons : la fermeture de 130 centres IVG ces dix dernières années, le manque de moyens et de personnel, qui rend le parcours de soins parfois difficilement accessible, et l’évolution de la démographie médicale, doublée des départs à la retraite des générations de médecins militants.

Madame la ministre, votre projet de loi permet des avancées juridiques incontestables…