Intervention de Jacques Moignard

Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, légalisée en France d’abord à titre temporaire par la loi de janvier 1975 puis définitivement par celle de décembre 1979, l’interruption volontaire de grossesse concerne désormais plus d’une femme sur trois au cours de sa vie. Alors qu’environ 220 000 interventions sont pratiquées chaque année en France, ce qui correspond à environ 1,5 % des femmes âgées de quinze à quarante-neuf ans, l’interruption volontaire de grossesse conserve dans la loi un statut dérogatoire et n’est pas reconnue comme un véritable droit pour les femmes.

Le projet de loi actuellement en discussion sur l’égalité entre les femmes et les hommes consacre sur ce sujet une avancée déterminante, puisque le droit à l’IVG sera désormais un droit véritable.

Madame la ministre, vous avez introduit depuis peu la prise en charge intégrale de la contraception et de l’IVG, assortie d’une garantie de confidentialité, pour les jeunes filles mineures de plus de quinze ans. Il faut savoir que si un tiers des femmes ont recours à l’interruption volontaire de grossesse, bon nombre d’institutions de soin mettent, d’une manière ou d’une autre, une mauvaise volonté déconcertante à répondre à ces demandes.

Au cours de ma vie professionnelle, j’ai eu à connaître des destins de femmes, quand ce n’était pas de très jeunes filles, et des destins d’enfants profondément perturbés par un devenir qu’ils n’avaient pas choisi, assorti de meurtrissures et de difficultés sociales et psychologiques. Il est aberrant et indigne, dans une société laïque et de liberté, de ne pouvoir faire en sorte que chacune et chacun d’entre nous accède, au XXIe siècle, à un minimum de considération humaine.

Des archaïsmes réintroduits aujourd’hui pourraient laisser présager des atteintes irréversibles aux conquêtes de notre temps. C’est pour cela, madame la ministre, que ma question porte sur les actions et les mesures qui tendent à conforter et à améliorer un dispositif moderne pour une société moderne.