Intervention de Marylise Lebranchu

Le projet de loi sur la décentralisation a été découpé en plusieurs textes. Le premier vient d’être voté. Le deuxième va s’attaquer à ce que le Premier ministre a appelé la régionalisation de l’action publique et répond à la volonté affirmée par le Président de la République de mettre en place des compétences clairement définies, et pour certaines exclusives. Au-delà la clause de compétence générale, cela pose la question de la nécessité de la conférence territoriale de l’action publique mais aussi de la détermination des transferts de l’État vers les collectivités territoriales.

Un troisième texte, rassemblant les deux autres, comportera trois axes principaux : premièrement, des régions fortes, en termes de développement économique et d’emploi, avec des ressources affectées de qualité ; deuxièmement, des départements qui assurent la solidarité envers les citoyens et envers les territoires, ce qui implique que l’État se pose certaines questions sur ses propres compétences ; troisièmement, une mutualisation des services qui exige une extrême vigilance en matière d’organisation du bloc communal, qui rassemble nos communes et à nos intercommunalités.

Que voulons-nous faire ? Donner l’opportunité aux régions, aux départements, aux intercommunalités et aux communes de fusionner, si ces collectivités territoriales le veulent, à l’horizon 2020. Pouvoir dire, au moment des prochaines élections régionales et cantonales, qui fait quoi, où et avec quels moyens, grâce à des compétences claires et une dotation globale de fonctionnement de l’État réécrite dans un souci de justice.

Je pense que les citoyens attendent de nous cette clarification et ils l’auront, monsieur le député.