Intervention de Frédéric Reiss

Les modifications apportées par cet article à la loi Veil ne sont pas acceptables. L’IVG doit rester une dérogation, sous condition, au principe d’ordre public de protection de l’être humain dès le commencement de sa vie. Je vous renvoie à l’article 16 du code civil.

Je suis donc favorable au maintien de la rédaction initiale de l’article L. 2212-1.