Intervention de Jacqueline Fraysse

Nous avions déposé un amendement demandant la suppression des franchises, qui sont un véritable obstacle à l'accès aux soins. Malgré le gage qu'il comportait, il a été déclaré irrecevable par la commission des finances, au titre de l'article 40.

N'a échappé à son couperet que cet amendement, qui demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 juin 2013, un rapport sur l'efficacité des franchises au regard des objectifs qui leur étaient assignés, à savoir essentiellement la responsabilisation des patients.

Nous avons également déposé une proposition de loi dans ce sens, qui, je l'espère, pourra être adoptée, dans la mesure où les députés du groupe socialiste, qui étaient à nos côtés pour combattre ces franchises, auront sans doute à coeur de les supprimer dans les meilleurs délais.

En effet, en taxant les patients pour leur recours au système de santé et leur consommation de médicaments délivrés sur prescription, les franchises constituent une véritable rupture avec le principe fondamental selon lequel chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. D'autant que les franchises s'appliquent principalement aux patients atteints d'une affection de longue durée, pour qui la continuité dans le parcours de soin n'est ni un luxe, ni un choix, mais une exigence. Il n'est donc évidemment pas question, à nos yeux en tout cas, de « responsabilisation ».

Un rapport précis pourrait mesurer les effets de ces franchises, en vue de leur suppression.