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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 43
Mots-clés
accès
acte
assurance
contraception
mineure
médecin
patient
professionnel
soin
Documents législatifs
Projet de loi N° 287 de financement de la sécurité sociale (
9 commentaires
, 853 amendements)
Avis N° 301 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapport N° 302
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 26 octobre 2012 à 9h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Christian Paul
(
6 interventions
)
Jacqueline Fraysse
(
4 interventions
)
Bérengère Poletti
(
4 interventions
)
Jean-Louis Roumegas
(
4 interventions
)
Marie-Françoise Clergeau
(
3 interventions
)
Dominique Tian
(
3 interventions
)
Catherine Lemorton
(
3 interventions
)
Jean-Luc Moudenc
(
2 interventions
)
Martine Pinville
(
1 intervention
)
Jean-Pierre Door
(
1 intervention
)
Francis Vercamer
(
1 intervention
)
Martine Carrillon-Couvreur
(
1 intervention
)
Gérard Sebaoun
(
1 intervention
)
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