Intervention de Christian Paul
Séance en hémicycle du 26 octobre 2012 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Après l'article 43, amendement 666
Christian Paul, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie et les accidents du travail :La commission n'est pas favorable à cet amendement. Non pas – je tiens à rassurer Mme Fraysse – que nous partagions cette idée de responsabilisation des malades ; les franchises n'ont jamais eu cet effet, et ce n'est pas la question qui nous est posée ce matin.
Nous avons simplement fait le choix d'aborder cette question sous tous les angles possibles : meilleur remboursement et baisse du prix des soins. Nous reviendrons sur ce point avec le conventionnement qui sera proposé au réseau de professionnels avec les mutuelles. Nous avons donc décidé, en ce début de législature au moins, d'aborder la question sous l'aspect de la diminution du reste à charge, et non pas spécifiquement sur la question des franchises. Avis défavorable.
