Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Cet amendement est la conséquence de ceux que nous avons défendus précédemment.

Dans notre logique, l’acte d’avorter consiste à mettre fin à une vie humaine ; et c’est au nom de ce contenu de l’acte que l’un des considérants de la décision de 1975 du Conseil constitutionnel rappelle que la loi a posé le principe du respect de tout être humain dès le commencement de la vie, puisqu’elle n’admet qu’il y soit porté atteinte qu’en cas de nécessité. Et dans le considérant précédent, le Conseil reconnaissait que la notion de détresse est inscrite dans la loi, mais que celle-ci n’en respecte pas moins la liberté des personnes, et que, dès lors, elle ne porte pas atteinte au principe constitutionnel de liberté posé dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Pour répondre à votre argument précédent, c’est une curieuse manière de lire la loi, monsieur le rapporteur, que de considérer que l’on met dans la loi des mots qui n’ont pas de portée ou de sens et des notions juridiques qui sont reprises dans les considérants du Conseil constitutionnel et qu’il faudrait considérer comme neutres.

C’est une interprétation que, pour ma part, je ne saurais partager : nous avons une lecture contraire à la vôtre du lien entre la détresse, dans la mesure où elle n’entrave pas la liberté, et le fait que respect de la vie soit garanti. Et c’est l’articulation de ces deux notions qui a amené le Conseil constitutionnel a prendre une décision favorable.

C’est en raison de la gravité de cet acte tant pour la femme elle-même que pour la vie à laquelle on met fin, que nous avons défendu le maintien de la notion de détresse. Nous vous proposant par cet amendement d’en tirer toutes les conséquences : dans la mesure où ne sommes pas dans une situation de cette nature, les modalités de remboursement par la Sécurité sociale ne s’appliquent pas.