Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 21 janvier 2014 à 21h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Après l'article 5 c
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles de la législation :Défavorable pour une raison très simple : ce n’est pas parce que nous avons supprimé cette notion d’état de détresse que l’IVG cesserait pour autant d’être un acte médical. L’IVG reste un acte médical ; à ce titre, il n’y aurait aucune justification juridique – je m’en tiens là à ce stade – de prévoir son déremboursement.
