Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

Je disais tout à l’heure que la loi de 1975 avait été complétée et confortée de fait par le législateur au fil du temps. Voilà un bon exemple de ces mesures venues protéger davantage les femmes dans l’accès à l’IVG : en 1993, face à l’action parfois très violente de ce que certains appelaient à l’époque les commandos anti-IVG, qui tentaient d’empêcher, voire qui empêchaient physiquement les femmes d’accéder à des lieux où se pratiquaient des IVG, a été créé le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.

L’objet de l’article 5 quinquies que ces amendements voudraient supprimer est d’étendre ce délit d’entrave à ces mêmes commandos anti-IVG, qui ne vont pas simplement devant des cliniques ou des centres d’IVG, mais aussi devant des lieux où les femmes pourraient juste s’informer, des plannings familiaux, par exemple, des centres d’information sur les droits des femmes. Eh bien, nous estimons qu’empêcher les femmes d’accéder à une information sur l’IVG, c’est une entrave : il convient donc de poursuivre comme telle ce type d’action. Vous savez aussi bien que moi à quel point c’est un enjeu d’autant plus majeur que le droit à l’IVG, on ne cesse de répéter, est enfermé dans un délai légal. Les femmes ont donc peu de temps pour prendre les informations utiles. Tous ceux qui cherchent à les empêcher d’accéder à ces informations utiles dans le délai légal seront désormais, grâce à cet article, passibles de poursuites.