Intervention de Frédéric Lefebvre

Séance en hémicycle du 21 janvier 2014 à 21h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Lefebvre :

L’article 6 créé un mécanisme expérimental de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires, ce qui est une excellente initiative.

Les Français établis hors de France sont également concernés par ces impayés. Selon l’enquête 2013 de la Maison des Français de l’étranger, 70,8 % d’entre eux sont mariés, pacsés ou en situation de concubinage, et 7 % sont divorcés ou séparés. Ces unions peuvent, comme sur le territoire national, connaître une fin prématurée, avec toutes les conséquences juridiques, matrimoniales et humaines que cela peut impliquer, mais les difficultés rencontrées sont, sans doute, accrues.

Loin d’être marginal, le taux de divorce des couples expatriés est même supérieur de 40 % au taux de divorce hexagonal. De nombreux conflits relatifs au partage de l’autorité parentale, à la garde des enfants, à l’exécution des jugements de divorce et au paiement ou au recouvrement des pensions alimentaires ne manquent pas de surgir. Les parlementaires représentant les Français établis hors de France – tels que mon collègue Sergio Coronado et moi-même – et la mission Femmes françaises à l’étranger sont de plus en plus fréquemment saisis de ces situations douloureuses, que subissent notamment les Françaises expatriées qui ont divorcé et dont l’ex-conjoint retourné en France refuse de payer la pension alimentaire prévue dans le jugement de divorce.

Plusieurs pays, comme les États-Unis, ont mis en place des systèmes efficaces : Certains ont été jusqu’à créer des agences chargées exclusivement de ces créances alimentaires. Le Québec dispose, pour sa part, d’un mécanisme de garantie des pensions alimentaires avec saisie sur salaire ou sur les biens de l’ancien conjoint.

Il est donc urgent de travailler à une simplification du système français, qui passerait par la création d’une agence pour le recouvrement des pensions alimentaires. Cette idée avait d’ailleurs été défendue en 2011 par ma collègue Joëlle Garriaud-Maylam, et l’ancien Président de la République l’avait reprise lors de la dernière campagne présidentielle. J’ai moi-même abordé ce sujet pendant les élections législatives. Il a également été défendu par d’autres parlementaires, qui ne faisaient pas tous partis de ma famille politique.

Ayant déposé une proposition de loi allant dans ce sens, madame la ministre, j’aimerais savoir si le Gouvernement serait disposé à avancer sur ce sujet. Un tel dispositif permettrait de sortir d’une situation de détresse de nombreuses femmes qui, aujourd’hui, ne peuvent pas faire valoir leurs droits ; je pense notamment à celles qui vivent au-delà de nos frontières, mais qui sont des ambassadrices de la France.

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