Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

Nous abordons à travers l’article 6 une disposition à laquelle je tiens beaucoup. L’idée de créer, à terme, une garantie publique contre les impayés de pensions alimentaires pour venir en aide à ces parents isolés – très souvent des mères isolées – confrontés à la galère de ne pas percevoir leur pension alimentaire, ou de la percevoir de façon irrégulière, ce qui les plonge, avec leurs enfants, dans la précarité.

L’objectif de cette mesure est de permettre, dès le premier mois d’impayé de pension alimentaire, à la Caisse d’allocation familiale de se substituer au débiteur défaillant pour verser une allocation de soutien familial au parent isolé et à ses enfants, charge à elle ensuite de se retourner vers le débiteur défaillant pour récupérer son dû.

Monsieur Frédéric Lefebvre, vous nous demandez pourquoi nous ne créons pas une agence spécialisée sur ce sujet : c’est précisément parce que les CAF sont, aujourd’hui, le service public qui connaît le mieux les familles. Dès lors, pourquoi réinventer ce qui existe déjà ? Autant donner aux CAF les moyens et les outils leur permettant de mener à bien la nouvelle mission que je viens de décrire.

Celles-ci pourront ainsi non seulement se substituer au parent défaillant, verser une allocation familiale et recouvrer leur dû, par saisie sur salaire et par saisie sur prestation du débiteur défaillant – ce qui est une nouveauté –, mais aussi entamer des démarches de médiation. Nous savons aujourd’hui que les couples ont besoin de médiation et que toutes les affaires ne doivent pas forcément se terminer devant la justice.

Outre cette médiation, la CAF sera également en mesure d’apporter des aides supplémentaires à la famille monoparentale, au parent isolé dont elle aura connaissance par cette procédure de l’ASF, et dont elle pourra traiter au mieux les difficultés ponctuelles. Ainsi, elle pourra apporter une aide spécifique lors d’un déménagement par exemple, ou si le parent isolé n’a pas d’emploi et a besoin d’avoir accès à des formations. La CAF pourra apporter des aides nombreuses qui lui permettront de remplir un rôle d’intermédiaire pour sortir la famille monoparentale de la galère permanente.

J’en viens maintenant au dispositif, très simple, proposé par l’amendement no 336 du Gouvernement. Aujourd’hui, le code de la Sécurité sociale prévoit que, lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l’allocation de soutien familial se marie à nouveau, conclut un PACS ou vit en concubinage avec quelqu’un d’autre, l’ASF cesse d’être versée.

La suppression brutale de ce versement peut plonger les familles en question dans la difficulté. En effet, elle part du principe que le nouveau conjoint ou partenaire de PACS qui s’installera avec le parent isolé va immédiatement prendre en charge l’enfant et que l’ASF n’a donc plus besoin d’être versée. Or nous savons bien que, dans la pratique, cela ne se passe pas toujours ainsi, et que la remise en couple du parent gardien des enfants peut ne pas être pérenne. C’est la raison pour laquelle je vous propose de maintenir les versements de l’ASF pendant les six mois qui suivent une remise en couple, afin de ne pas créer de chute trop brutale de l’aide perçue.