Intervention de Françoise Guégot

Madame la ministre, la création d’une garantie contre les impayés est une idée très intéressante que nous approuvons. Il convient tout de même, à mon sens, de rappeler que la pérennité de ce dispositif repose intégralement sur les capacités des caisses d’allocations familiales à améliorer leur taux de recouvrement. Or, pour l’heure, celui-ci est relativement faible : 15 millions d’euros seulement sont récupérés sur les 75 millions d’euros avancés au titre de l’allocation de soutien familial.

Si je partage, bien évidemment, avec le groupe UMP, l’idée selon laquelle nous devons aider ces femmes, très majoritairement concernées par le non-règlement des pensions, il est clair que la responsabilité du conjoint défaillant doit être posée : ll ne revient pas à l’État de prendre cette défaillance en charge et la garantie ne doit pas permettre à ceux qui se doivent de régler leur pension alimentaire de s’y soustraire deux fois plus.

Par l’amendement no 150 , nous entendons précisément insister sur le suivi et l’évolution du taux de recouvrement de toutes les caisses d’allocations familiales pour nous assurer que ce n’est pas l’État, donc les Français, au titre d’une branche famille déjà suffisamment mal en point, qui prendra en charge cette défaillance : si nous voulons que la branche famille fonctionne correctement, nous ne devons pas la pénaliser davantage.

Autrement dit, madame la ministre, nous partageons l’objectif, mais il est essentiel de mettre les débiteurs face à leurs responsabilités et de nous assurer du bon taux de recouvrement des CAF.