Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

Comme vient de le souligner le rapporteur, dans le cadre de l’expérimentation des dix-huit mois à venir, nous avons d’ores et déjà prévu d’évaluer toutes les facettes du dispositif, y compris pour ce qui touche aux pouvoirs renforcés donnés aux CAF pour assurer les recouvrements. J’ai le sentiment que votre préoccupation a trouvé sa réponse, mais je n’en ferai pas une opposition de principe.

J’en profite pour répondre à votre première intervention sur la responsabilité du débiteur défaillant. Je suis absolument d’accord avec vous et c’est tout l’équilibre que nous avons cherché à trouver dans ce texte : il ne s’agit pas de se substituer totalement au parent défaillant, mais tout au contraire de réaffirmer sa responsabilité. En renforçant les moyens de recouvrement des CAF, nous rendons effectif, et là est la véritable nouveauté, le recouvrement auprès des parents défaillants.

C’est également tout le sens, vous l’aurez également noté, de la mécanique dite de l’ASF complémentaire. Il arrive parfois que les pensions alimentaires fixées en justice soient d’un très faible montant – 20 ou 30 euros –, inférieur à celui de l’allocation de soutien familial, actuellement de 90 euros et qui sera revalorisée en 2017 à 120 euros. Plutôt que de laisser les enfants concernés démunis, le parent isolé n’ayant d’autre choix que d’accepter cette pension alimentaire dérisoire, ou d’y renoncer pour se tourner vers la CAF, ce qui, du coup, sort le débiteur du jeu alors même qu’il était prêt à payer les 20 ou 30 euros, nous prévoyons que la CAF pourra compléter la pension alimentaire afin qu’elle atteigne le montant de l’ASF. Ainsi, il ne sera ainsi pas porté préjudice aux enfants du fait des moyens financiers de leurs parents, d’autant que ceux-ci peuvent être tout à fait disposer à payer la pension. C’est là une nouveauté essentielle en qu’elle permettra de mettre fin à des situations d’irresponsabilité organisée. Des couples séparés nous ont apporté leur témoignage en nous expliquant qu’ils s’étaient entendus pour renoncer à la pension alimentaire, très faible, afin que la mère isolée puisse prétendre à une allocation de soutien familial plus intéressante auprès de la CAF. C’est d’autant plus dommage que le parent qui ne vit plus avec ses enfant est incité, afin de ne pas les léser, à ne pas participer, fût-ce de façon minimale, à leur éducation. Grâce à cette mesure de correction, nous faisons en sorte que chaque parent prenne ses responsabilités à l’égard de l’enfant.

Pour revenir à votre amendement no 150 , j’estime qu’il y est déjà répondu ; je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée.