Intervention de Catherine Coutelle

Séance en hémicycle du 21 janvier 2014 à 21h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Après l'article 6

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Coutelle, présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes :

Je ne me suis pas exprimée sur l’article 6, mais je voudrais vous dire, madame la ministre, combien la délégation aux droits des femmes apprécie ces dispositions, particulièrement importantes pour lutter contre la précarité. C’est une très belle avancée. Nous le savons, dans les discussions entre ex-époux, les femmes rencontrent plus de difficultés à négocier. Leurs pensions alimentaires ne sont, en conséquence, pas toujours à la hauteur de ce qu’elles pourraient espérer.

Nous souhaitons, dans le cadre des violences faites aux femmes, séparer le plus possible les conjoints. Nous vous éviter qu’ils se retrouvent à devoir négocier et à se rencontrer, car c’est précisément à ce moment-là que peuvent à se produire de nouvelles violences. C’est la raison pour laquelle nous proposons, dans cet article additionnel, que le versement de la pension alimentaire prévue par le juge puisse s’effectuer par virement sur un compte. Le versement automatique permet d’éviter toute relation et donc toute demande de versement. L’autonomie et la sécurité des femmes s’en trouveront ainsi améliorées.

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