Intervention de Sébastien Denaja
Séance en hémicycle du 21 janvier 2014 à 21h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Après l'article 6
Sébastien Denaja, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles de la législation :Je considère que cet amendement est concret et utile. Même si cette possibilité existe déjà, il serait bienvenu qu’elle soit expressément mentionnée dans le code civil. Je vous suggère toutefois une légère rectification en précisant que le virement devra être effectué sur un compte bancaire. Quoi qu’il en soit, je suis favorable à cet amendement.
