Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

Si je comprends l’objet de votre amendement, madame la présidente, j’émettrai toutefois quelques réserves. Pour commencer, il est déjà possible dans l’état actuel du droit de prévoir un paiement des pensions alimentaires par virement. Je reconnais toutefois que cette pratique est rare. Mais surtout, ne pourrait-on pas craindre de voir se multiplier d’autres contentieux si cette mesure était adoptée ? En effet, dès qu’une des parties voudrait modifier ses modalités de paiement ou changer de compte en banque, il faudra une nouvelle saisine du juge. Qui plus est, le virement a un coût, et le débiteur pourrait en demander la répercussion sur le montant de sa pension. Enfin, il n’est pas obligatoire de détenir un compte bancaire. Le juge ne peut donc pas prévoir cette modalité de paiement pour tous les débiteurs de pensions alimentaires.

Autant de raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à votre amendement.