Intervention de Catherine Coutelle
Séance en hémicycle du 21 janvier 2014 à 21h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Après l'article 6
Catherine Coutelle, présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes :Je suis prête à obtempérer à la demande du rapporteur : il est bon de préciser qu’il s’agit d’un compte bancaire pour éviter que les comptes offshore…
Par ailleurs, madame la ministre, la formulation : « le versement de la pension peut être prévu » permet la négociation au moment de la discussion chez le juge aux affaires familiales ; et si la mère, puisque c’est elle qui est en général concernée, ne possède pas de compte bancaire, cette possibilité ne sera tout simplement pas prévue. Quant au changement de compte bancaire, je peux vous assurer, pour y avoir procédé, que cette opération ne pose aucune difficulté : les banques, soucieuses de compter de nouveaux clients, procèdent à tous les changements nécessaire sans que cela n’entraîne de nouvelles négociations.
