Intervention de Catherine Coutelle

Cet amendement est essentiel puisqu’il traite de la précarité et du travail à temps partiel. Dans la loi, l’organisation du travail d’un salarié ne peut pas être modifiée sans un délai de prévenance de sept jours, sauf dans certains cas. Cette restriction s’applique très souvent aux femmes, à certains métiers et au temps partiel. L’amendement no 206 précise qu’une convention ou un accord collectif de branches étendu peut faire varier en deçà de sept jours, jusqu’à un minimum de trois jours ouvrés, le délai dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail est notifiée aux salariés.

La convention ou l’accord collectif de branche étendu prévoit des contreparties apportées au salarié lorsque le délai de prévenance est réduit en deçà de sept jours ouvrés. Le fait de ne pas bénéficier d’un délai de prévenance est une précarisation supplémentaire. Quand une femme a un petit emploi à temps partiel et qu’elle ne connaît pas les jours où elle travaillera, ce qui est souvent le cas dans la grande distribution entre autres, elle ne peut pas accepter un autre travail : elle se retrouve corvéable à merci et sans aucune disponibilité. L’ANI devrait améliorer sa situation puisqu’il prévoit que, lorsqu’il est inférieur à vingt-quatre heures, le temps de travail doit être regroupé pour permettre de travailler l’autre moitié de la semaine. Cet accord ne sera toutefois pas en place avant le mois de juillet, les partenaires sociaux rencontrant quelques difficultés à s’entendre.