Intervention de Barbara Romagnan

Il est interdit de ne pas majorer les heures complémentaires, comme l’a confirmé la Cour de cassation le 7 décembre 2010. L’objet de l’amendement n° 294 est donc de s’assurer que les heures complémentaires ajoutées par un avenant ont bien une rémunération majorée, comme toute heure supplémentaire; faute de quoi, il y aurait une inégalité entre les salariés à temps plein effectuant des heures supplémentaires, qui, elles, sont majorées, et ceux qui travaillent à temps partiel et font des heures complémentaires dans le cadre d’un avenant.