Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

Je partage évidemment votre objectif, madame la députée, mais, comme je l’ai souligné hier, nous sommes enfin, après des décennies d’inaction en la matière, en dépit des lois qui ont été adoptées, en train de rendre effectif le dispositif de contrôle et de sanction des entreprises qui ne respectent pas leurs obligations. Des résultats tombent tous les jours : depuis janvier 2013, 4 000 plans ou accords négociés sur l’égalité professionnelle nous ont été adressés après la mise en oeuvre de procédures concrètes de contrôle, plus de 500 entreprises ont été mises en demeure, cinq entreprises ont été sanctionnées financièrement.

Dans ces conditions, puisque tout cela commence enfin à bien fonctionner, mieux vaut stabiliser le cadre juridique plutôt que d’ajouter un autre motif de sanction, avec le risque d’une disproportion qui serait de toute façon condamnée par les juridictions. Je suis donc défavorable à votre amendement.