Intervention de Monique Orphé

Je me félicite de l’adoption de cet article, dont la rédaction a été revue, qui réintroduit le principe de l’expérimentation du versement selon le mode du tiers payant du complément de libre choix du mode de garde, censuré par le Conseil constitutionnel dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013. Le texte diffère légèrement de ce qui avait été prévu dans le PLFSS pour 2013, puisqu’il en élargit le champ aux familles les plus modestes. C’est une très grande avancée pour ces familles, pour lesquelles un mode de garde individuel représente un gros effort financier. Dans ce contexte, l’ouverture de crèches et de places dans des structures d’accueil collectives des jeunes enfants doit être encouragée.

Par ailleurs, l’article 6 septies réaffirme clairement les grands objectifs qui sous-tendent cette expérimentation et permet aux organismes débiteurs des prestations familiales d’associer les collectivités territoriales afin de favoriser la prise en compte des besoins d’accueil spécifiques des familles inscrites dans un parcours d’insertion ou en situation d’emploi en horaires décalés.