Intervention de Najat Vallaud-Belkacem

Le rapporteur a raison d’insister sur le fragile équilibre de l’ordonnance de protection. C’est un dispositif qui a été obtenu en 2010 – je veux à nouveau remercier les parlementaires qui l’ont inventé – dans un cadre extrêmement précis. Il s’agit d’un dispositif hybride, mi-civil mi-pénal : il permet à des femmes qui choisissent de ne pas porter plainte d’être malgré tout protégées, alors même qu’il n’y a pas de coupable condamné, mais seulement une vraisemblance de faits de violence permettant de caractériser une situation de danger justifiant des mesures de protection, par exemple l’interdiction faite au conjoint violent d’approcher sa victime. C’est un dispositif qui a des conséquences assez fortes. L’envisager lorsque la situation de danger n’est pas caractérisée serait trop déséquilibré et nous exposerait à un risque d’inconstitutionnalité. Ce dispositif est trop précieux pour que je m’en voudrais de courir un tel risque. Avis défavorable.