Intervention de Guillaume Chevrollier

L’article 7, qui améliore la protection des personnes victimes de violence, vient parfaire l’édifice législatif mis en place par la majorité précédente. Les lois contre les violences conjugales se succèdent mais ce fléau ne régresse pas. Malgré une législation renforcée et la multiplication des campagnes de prévention, les chiffres restent très élevés. En 2012, ce sont encore 146 personnes qui sont mortes sous les coups de leurs conjoints ou ex-conjoints.

Cet article vient donc améliorer les dispositifs proposés par les lois de 2006 et 2010. L’ordonnance de protection, mesure essentielle de la loi du 9 juillet 2010, a fait ses preuves. Elle est jugée positivement par les associations. La situation juridique de la victime est mieux assurée. Malheureusement, on enregistre de fortes disparités territoriales en matière de délivrance de cette ordonnance de protection, disparités qu’il convient d’analyser et de corriger.

Cet article raccourcit les délais de délivrance, ce qui est essentiel dans ces cas de violence où il convient de mettre la victime à l’abri le plus rapidement possible. Il allonge également la durée de la protection et protège davantage la victime restée seule avec ses enfants. Nous ne pouvons donc que soutenir cet article 7, qui constitue une avancée positive.