Intervention de Edith Gueugneau

L’ordonnance de protection, créé par la loi de 2010 relative aux violences faites aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, permet d’apporter une solution d’urgence à des femmes en situation de danger. Les acteurs dans les territoires, les juridictions qui en font régulièrement l’usage confirment tous l’utilité et l’efficacité de ce dispositif. En effet, même si l’ordonnance de protection est une mesure provisoire et si la procédure au pénal doit demeurer la finalité, les mesures que peut prendre le juge aux affaires familiales permettent d’apporter des solutions d’urgence mais aussi plus de sécurité et donc de sérénité dans le parcours d’une femme victime de violence.

L’article 7 propose de perfectionner encore ce dispositif, notamment avec le passage d’une durée de quatre à six mois, durée sur laquelle s’accordent l’ensemble des acteurs, et l’introduction d’une délivrance dans les meilleurs délais.

Déjà lors des débats sur la loi de 2010, l’introduction d’un délai de délivrance avait posé question, et si l’expression « dans les meilleurs délais » a finalement été retenue, c’est bien du fait d’une appréhension au mieux des réalités de terrain et à dessein de protéger au mieux la victime.

Les travaux du Sénat et de la commission des lois de l’Assemblée ont permis d’enrichir encore le dispositif, en prévoyant une convocation plus rapide de la personne demanderesse en cas de « danger grave et imminent », en lui accordant la possibilité de dissimuler son adresse pour les besoins autres que la procédure, ou encore en garantissant l’information du procureur de la République lorsque les enfants sont en danger.

Nos travaux n’ont eu, encore une fois, qu’un seul objectif : la protection des victimes. Le rapport d’application de la loi de 2010 montre que l’ordonnance de protection reste un dispositif méconnu et d’application inégale sur le territoire. Ce texte nous donnera une nouvelle occasion de nous faire le relais, dans nos territoires, de son utilité, et l’optimisation aujourd’hui proposée permettra à l’ensemble des acteurs, je l’espère, de mieux se l’approprier et d’y recourir plus fréquemment.