Intervention de Jean-Sébastien Vialatte

Je tiens à rappeler qu’en vertu de l’article 16-7 du code civil, introduit par la loi de bioéthique de 1994, la GPA est interdite en France. Cet article rend nulle toute convention sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui.

Madame la ministre, compte tenu de la gravité des faits que j’ai énoncés, entendez-vous maintenir dans la future loi sur la famille l’interdiction de la GPA dans notre pays ? Comptez-vous réaffirmer la valeur inaliénable de la personne humaine ?