Questions au gouvernement

Gestation pour autrui

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Suite aux propos de Christiane Taubira le 08/07/2015, laïc a dit le 12/07/2015 :

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"encore que je doute que ce soit votre droit" Comme je l'ai dit, la jurisprudence a une fonction de loi dans la loi, et c'est une loi qui n'est pas issue du pouvoir législatif, en violation du principe de la séparation des pouvoirs qui veut que seul le pouvoir législatif ait la possibilité de cor...

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Suite aux propos de Christiane Taubira le 08/07/2015, laïc a dit le 09/07/2015 :

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Ils sont étrangers, devrait-on accorder la nationalité française à tout enfant né à l'étranger, sur simple demande d'un citoyen français ne pouvant prouver de liens légitimes avec cet enfant, et sans passer par l'adoption ?

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Suite aux propos de Christiane Taubira le 08/07/2015, laïc a dit le 09/07/2015 :

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La seule loi qui s'impose en France est celle qui est issue de l'Assemblée nationale, seul organe légitime de la loi. C'est le principe même de la séparation des pouvoirs. Les décrets, circulaires et arrêtés du pouvoir exécutifs contreviennent également à la séparation des pouvoirs et n'existent ...

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