Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 22 janvier 2014 à 15h00
Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

On nous dit que la France n’a pas besoin de la charte, qu’elle garantit d’ores et déjà une protection juridique optimale à ses langues régionales.

La vérité est que notre pays est, pour elles, un véritable cimetière.

Interrogez n’importe quel maire breton, basque ou corse, n’importe quel élu – ils sont nombreux dans le public aujourd’hui et je les salue. Ils vous diront les menaces de poursuites judiciaires auxquelles ils sont exposés dès qu’ils prennent la plus anodine des mesures en faveur d’une langue régionale, qu’il s’agisse d’un panneau de signalisation ou d’un livret de famille bilingue.

Interrogez n’importe quel parent souhaitant scolariser ses enfants dans une filière bilingue. Il vous dira le véritable parcours d’obstacles auquel il lui a fallu faire face afin de voir sa demande prise en compte et combien il est malaisé de créer ex nihilo une telle filière alors même que l’ensemble des conditions administratives censées l’autoriser sont réunies.

J’entends bien le discours selon lequel rien ne s’oppose, en France, à la libre expression des langues régionales.

Mais dans la pratique, c’est beaucoup plus compliqué.

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