Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 22 janvier 2014 à 15h00
Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires — Présentation
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Enfin, on nous dit que la Charte conférerait aux langues régionales un statut officiel et qu’elle instituerait au bénéfice des administrés un droit à leur usage dans les services publics. La vérité est qu’elle ne permet rien de tel, comme je l’ai expliqué dans l’argumentaire figurant dans l’exposé des motifs. Sa ratification ne provoquera nul bouleversement dans notre ordre linguistique établi. J’invite ceux qui en douteraient à prendre connaissance des engagements souscrits par la France en 1999. Je demande à ceux qui craignent des chamboulements de relire l’exposé des motifs : oui, il y aura des progrès, mais aucun recul.
La Charte représente un symbole fort pour des millions de nos compatriotes en métropole et dans les outre-mer. Toute langue, si modeste soit-elle, a le droit de vivre et mérite qu’on lui offre les moyens de son développement. C’est aussi simple que cela. Si vous partagez cette conviction, alors vous voterez ce texte !
